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Nouveauté - Demande de permis de construire

Dès le 1er décembre 2015

SATAC 2


Dès le 1er décembre 2015, le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC 2) est le nouvel outil obligatoire pour déposer toute demande de permis de construire sur le territoire de notre commune conformément aux articles 33a et 33b de la Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.

Selon la disposition transitoire du 18 novembre 2015 du Règlement d'exécution de la Loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996, les demandes en cours d'établissement sur SATAC 1 peuvent encore être transmises à la commune jusqu'au 31 décembre 2015. Toutes les demandes de permis de construire (minime importance, définitive et préalable) devront être saisies dans SATAC 2 dès le 1er janvier 2016.

Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais la commune et le service de l'aménagement du territoire (SAT) peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, il y a lieu de se référer aux modalités d'inscription au GU et à SATAC 2.

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la commune ou le Service de l'aménagement du territoire peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

D'autres informations concernant le traitement des permis de construire sont disponibles en lien sur www.ne.ch/SAT et sur http://www.ne.ch/medias/Pages/151119-informations-breves-du-conseil-etat.aspx


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