*
Login
Accueil Contact Plan du site Accès réservé
Menu
Menu
Facebook

Retrouvez-nous sur

 
Les Planchettes - Facebook
Recherche
Titre-News

News



Procédure - Permis de construire
2/1/2016 14:18:13 (1393 lectures)

Nouveauté - Demande de permis de construire

Dès le 1er décembre 2015

SATAC 2



Dès le 1er décembre 2015, le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de
Construire (SATAC 2) est le nouvel outil obligatoire pour déposer toute demande de
permis de construire sur le territoire de notre commune conformément aux articles 33a
et 33b de la Loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996.
Selon la disposition transitoire du 18 novembre 2015 du Règlement d'exécution de la Loi
sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996, les demandes en cours
d'établissement sur SATAC 1 peuvent encore être transmises à la commune jusqu'au 31
décembre 2015. Toutes les demandes de permis de construire (minime importance,
définitive et préalable) devront être saisies dans SATAC 2 dès le 1er janvier 2016.
Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande
de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et
rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus
au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers
doivent également être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum avant le premier
jour de l'enquête publique, mais la commune et le service de l'aménagement du
territoire (SAT) peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le
dossier.
L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe
par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de
permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit,
entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes
et les ingénieurs civils, il y a lieu de se référer aux modalités d'inscription au GU et à
SATAC 2.
Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques
adéquats, la commune ou le Service de l'aménagement du territoire peut saisir le dossier
dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.
D'autres informations concernant le traitement des permis de construire sont disponibles
en lien sur www.ne.ch/SAT et sur http://www.ne.ch/medias/Pages/151119-
informations-breves-du-conseil-etat.aspx

Plus d'infos

LE CONSEIL COMMUNAL


Retour Version optimisée pour imprimer Envoyer cet article à un(e) ami(e) Version optimisée pour imprimer
PrinterFriendly
Version optimisée pour imprimer
Pseudo :
User-Login
Votre E-mail